Annuaire des avocats Tunisie

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CGU / CGV

Article 1 - Présentation du site

Le site web " Avocato.tn " est un annuaire des Avocats en Tunisie, qui consiste à répertorier les avocats Tunisiens d'après les données publiques éditées dans les pages jaunes de Tunisie et les données publiées sur internet.

Les utilisateurs (clients) (avocats prestataires) du site web Avocato.tn confirment sans réserve ne pas confondre Avocato.tn avec l’ordre national des avocats de Tunisie. Avocato.tn n’est aucunement rattaché à l’Ordre National des Avocats de Tunisie ni à aucun autre organisme officiel de la république Tunisienne.

Contact Email: contact@avocato.tn

Contact Tél : +216 29 017 404


1.1. Protection des données personnelles :

- Le site Avocato.tn s'engage à ne pas traiter ni collecter des données à caractère personnelles dans le respect de la loi de 2004 et de l'article 24 de la Constitution de 2014

- la présentation et le contenu du site incluant l'annuaire complet des avocats de Tunisie forment une œuvre complète protégé par les lois en vigueur.


1.2 Confidentialité :

Les informations contenues par ce site sont confidentielles et protégées par la loi et le Protocol SSL.


1.3 Limitation de responsabilité :

Avocato.tn décline toute responsabilité pour toute interruption du site et de ses services

Pour toute survenance de bug, pour toute inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur ce site

Pour tout dommage résultant d'une intrusion frauduleuse résultant du fait d'un tiers

Avocato.tn se réserve le droit de modifier les mentions contenues par le site à tout moment

Avocato.tn se réserve le droit de prélever un pourcentage de 15% plus 5% de frais bancaire sur les honoraires versés par le Client au profit des avocats inscrits sur le site Avocato.tn

L'AVOCAT utilisant le service est parfaitement informé du simple rôle d’intermédiaire du site avocato.tn.


Article 2 - Responsabilité des avocats

2.1 L'avocat doit au préalable accepter les CGV telles qu'elles sont mentionnées sur ce site.

2.2 Tout avocat disposant d'une fiche dans notre site avocato.tn dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des infos qui le concerne.

2.3 Tout avocat doit respecter la politique de confidentialité relevant normalement de sa fonction.

2.4 Les avocats du site demeurent protégés par le Décret-loi n. 2011- 79 du 20 Août 2011.

2.5 Tout avocat fixe ses honoraires librement via son espace client.

2.6 Tout avocat du site Avocato.tn se réserve le droit de payer la TVA de 12% sur son chiffre d’affaire.

2.7 Si L'AVOCAT publie un contenu en violation desdites dispositions, il sera seul tenu pour responsable de cette violation à l'exclusion pleine et entière du site Avocato.tn.

2.8 L'AVOCAT garantit à Avocato.tn qu’il est titulaire d’un numéro de toque, d’un numéro de patente et qu’il est inscrit en cette qualité au sein de l’ordre des avocats en Tunisie. Il s’engage également à avertir Avocato.tn dès qu’il fera l’objet d’une demande d’omission ou de radiation de son barreau d’inscription. Toute tentative d’une personne physique ou moral de créer un profil illégal sur le site Avocato.tn en se prévalant de la fonction d’avocat sera dénoncée expressément auprès de l’Ordre National des Avocats de Tunisie et auprès des autorités compétentes.

2.9 Tout avocat a pour obligation de respecter le secret professionnel et la confidentialité des données échangées avec ses clients.

2.10 L’avocat doit d'abord prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de ventes et d’utilisation avant de pouvoir utiliser le service Avocato. L’acceptation de ces conditions générales de vente résultera de votre utilisation effective des services proposés par le site Avocato.tn.

2.11 L’avocat prône la transparence en matière d’honoraires et s’engage à évoquer avec le client la question des honoraires en amont de toute intervention sur un dossier client.


Article 3 - Responsabilité du client

3.1 Le client peut être un particulier, un cabinet d'avocat ou un professionnel en Tunisie ou à l'étranger.

3.2 Le client qui fait la demande d'une consultation par tél et/ou par email, ou d'une assistance auprès des tribunaux en Tunisie s'engage à verser la somme due à l'avocat sollicité par l’intermédiaire d’Avocato.tn.

3.3 Il a droit à la protection des données qu'il communique librement par email ou par téléphone.

3.4 Tout client du présent site a pour obligation de respecter le secret professionnel et la confidentialité des données échangées avec son avocat.

3.5 Pour l’utilisateur le simple accès au présent site Avocato.tn implique l’acceptation de l’ensemble des conditions générales de ventes et d’utilisation décrites dans le présent document.


Article 4 - Responsabilités de Avocato.tn

Le site Avocato.tn s'engage à :


4.1 Respecter le caractère confidentiel des informations recueillies de la part des internautes.

4.2 Ne pas transmettre les questions/réponses des clients à des tierces personnes.

4.3 Avocato.tn héberge les Profils des Avocats et le contenu que les Avocats mettent en ligne sur ce présent site. Avocato.tn n’intervient ainsi qu’en qualité d’intermédiaire technique.

4.4 Avocato.tn s’engage auprès de ses utilisateurs à respecter la confidentialité et la protection de toutes leurs données personnelles et bancaires.


Article 5 - Propriété intellectuelle

5.1 Avocato.tn est une marque déposée auprès de l’INORPI sous le numéro TN/T/2017/1435.

5.2 La Société est le titulaire exclusif des droits intellectuels sur le Site Avocato.tn et notamment de l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images, qu'ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site Internet ainsi que ses bases de données dont elle est le producteur, à l’exception du contenu que l’Utilisateur envoie par le Module "consultation en ligne" et dont il est propriétaire exclusif.

5.3 Toutes ces créations intellectuelles sont protégées au titre du droit d'auteur, du droit des marques, droit des brevets, du droit sui generis des bases de données et droit à l'image, et ce pour le monde entier. Ces créations sont la propriété pleine et entière de Avocato.

Article 6 - Accès au service

Chaque avocat disposant d'une fiche dans l'annuaire à la possibilité de proposer la consultation en ligne pour des clients qui en font la demande via Le site web. Cette demande est gratuite et doit se faire auprès d’Avocato et engendre des frais de fonctionnements qui seront facturés par Avocato.tn via le prélèvement d'un pourcentage sur le tarif de la consultation pratiquée par l'avocat.

Un bouton "demander une consultation en ligne" s'affiche alors sur la fiche de l'avocat qui en a fait la demande auprès d’Avocato.tn. Le tarif de la consultation par mail ou par téléphone est fixé librement par l'avocat via son espace client.

Cependant l’offre de mise à disposition des consultations juridiques avec paiement en ligne auprès des avocats prestataires est gratuite seulement pour les recherches et les clients se trouvant sur le territoire tunisien et utilisant une carte nationale tunisienne avec paiement en dinars tunisiens. Toutefois l'avocat peut souscrire au profil international qui lui permettre d'être contacté avec des clients de l'étranger et par le monde entier. Les paiements en devises seront convertibles au taux du jour de la date du paiement par le client et reversés en dinars tunisiens à l’avocat ayant effectué la prestation.

Lorsque le client demande la consultation avec réponse (sous 24h) en ligne sur la fiche d'un avocat, Le client doit créer un profil en enregistrant son identité ainsi que ses coordonnées sur le site web et ensuite sélectionner la façon dont il souhaite établir cette consultation par conversation téléphonique ou par une question écrite.

Ensuite Le client procède au paiement en ligne avec les différents moyens de paiements proposés. Carte bancaire, e-dinar, mobicash, etc...

Le client ainsi que l'avocat reçoivent chacun par mail une validation de la commande suite au paiement.

Si le client sélectionne la consultation téléphonique, l'avocat s'engage à contacter par tous moyens que ce soit le client par communication vocale pour une durée d’environ 15 minutes et ce dans un délai de 24h. Il revient à l'avocat d'estimer le temps passé avec le client et en cas de conversation prolongée ou abrégée entre les 2 parties il ne pourra pas être demandé compensations ou dédommagements auprès d'Avocato.tn qui fournit seulement la mise en relation entre les deux parties.

Si le client sélectionne la consultation par email, l'avocat reçoit une notification par mail faisant état qu'il dispose de la consultation de la question sur son espace client et l'avocat s'engage à contacter par tous moyens que ce soit le client par communication écrite dans un délai de 24h.

Le système de réponse valide 2 questions du client et 2 réponses de l'avocat. Si les 2 parties y voient une nécessité, au-delà de ces 2 questions réponses la discussion est automatiquement fermée.

Dans le cas d'une consultation téléphonique et dans le. cas où le client ne respecte pas ses engagements de joignabilité, au terme de 3 tentatives de communications menées par l'avocat dans le délai de 24h, Le client ne peut pas réclamer un remboursement de la prestation et l'avocat peut demander un arbitrage ainsi qu'une compensation au vu des frais de communication et de temps engagé dans la tentative de communication infructueuse.

Dans le cas d’une consultation téléphonique et dans le cas où l'avocat ne respecte pas ses engagements de communication envers le client, l'avocat ne peut réclamer un paiement de la prestation qui n'a pas été effectué et Le client peut demander un avoir sur une autre consultation avec le même avocat ou un autre avocat désigné par le client à condition que le nouvel avocat sélectionné pratique le même tarif de prestation que l'avocat qui n'a pas respecté ses obligations. Un avoir pourra seulement être réclamé et non un remboursement.

Dans le cas d'une consultation par écrit et dans le cas où le client ne respecte pas ses engagements de joignabilité, au terme des 3 jours révolus de la première réponse apportée par l'avocat. Le client ne peut pas réclamer un remboursement de la prestation et l'avocat est rémunéré pour sa prestation.

Dans le cas d’une consultation écrite et dans le cas où l'avocat ne respecte pas ses engagements de communication envers le client, l'avocat ne peut réclamer un paiement de la prestation qui n'a pas été effectué et Le client peut demander un avoir sur une autre consultation avec le même avocat ou un autre avocat désigné par le client à condition que le nouvel avocat sélectionné pratique le même tarif de prestation que l'avocat qui n'a pas respecté ses obligations. Un avoir pourra seulement être réclamé et non un remboursement.

Si les conditions ont été respectées par les 2 parties la prestation est close et l'avocat voit validée sur son espace la prestation qu'il a fourni au client. La prestation (après prélèvement du pourcentage) sera versée par chèque ou par virement à l'avocat au terme du prochain mois échu et à ce délai est éventuellement ajouté le délai de mise à disposition des fonds par l'établissement bancaire ou financier mettant à disposition les moyens de paiements disponibles sur le site web d’Avocato.tn.


Article 7 - Honoraires

L’avocat prône la transparence en matière d’honoraires et s’engage à évoquer avec le client la question des honoraires en amont de toute intervention sur un dossier client.


Article 8 - Paiement

Le paiement des consultations téléphoniques et écrites se fait de façon sécurisée sur notre site Avocato.tn.

Le site Avocato.tn ne conserve en aucun cas les informations bancaires de ses utilisateurs.

Les informations liées à la demande de consultation en ligne et le numéro de la carte bancaire de l’utilisateur sont protégées grâce à notre système de sécurité SSL.

L'avocat s’engage à fournir des informations bancaires complètes et les maintenir à jour afin d’éviter tout incident de paiement.

L'avocat s’engage à fournir des informations concernant le paiement de la consultation en ligne selon le tarif et modalités de paiement (e-dinar, carte visa, compte Bancaire..).

Si le client sélectionne la consultation par email, l'avocat reçoit une notification par mail faisant état qu'il dispose de la consultation de la question sur son espace client et l'avocat s'engage à contacter par tous moyens que ce soit le client par communication écrite dans un délai de 24h.

Le client ainsi que l'avocat reçoivent chacun par mail une validation de la consultation suite au paiement.

Suite à la confirmation de paiement donnée par la banque de l’utilisateur, la consultation par téléphone débute immédiatement.


Article 9 - Remboursement

Toute demande de remboursement est irrecevable dès lors que la prestation de renseignement juridique a été délivrée.

En cas de litiges concernant la prestation délivrée par l’avocat, le client dispose d’un délai de 8 (huit) jours calendaires, à partir de la réalisation du paiement, afin de se manifester auprès d’Avocato.tn pour contester la livraison de la prestation et ainsi obtenir un avoir sur une autre consultation et ceci après vérification par nos services du bienfondé de la demande.


Article 10 - Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des CGU / CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites et les autres stipulations demeureront en vigueur.


Article 11 - Titres

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l'une quelconque des clauses ou entre plusieurs titres, les titres seront déclarés inexistants.


Article 12 - Langue du Contrat

Seule la version en langue française des CGU / CGV fait foi entre les parties et pourra être produite en justice.


Article 13- Loi applicable

Les CGU / CGV sont soumises au droit Tunisien.


Article 14 - Attribution de compétence

En cas de litiges entre les parties et après une tentative de recherche d'une solution amiable, compétence expresse est attribuée au tribunal de première instance de Tunis, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires ou en référé ou par requête.


Article 15 - Termes et Conditions

Avocato.tn se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour ces termes et conditions, mais ce droit ne porte pas atteinte aux conditions existantes, acceptées par le client après avoir passé une commande. La modification ou le renouvellement sera effectif à partir du moment où le texte subira tout changement. Veuillez vérifier régulièrement les modifications apportées aux termes et conditions de la section de ce site.

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